Conditions d'utilisation

1. Application

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les ventes, livraisons et installations de bornes de recharge, de matériel photovoltaïque, de systèmes de gestion de l'énergie et de produits ou services connexes par Mobility Pulse, inscrite au registre en tant que société à responsabilité limitée C&H EUROPE BV sous le numéro 0729.731.988, sise au 51 Spoorwegstraat, 2600 Anvers.

Ces conditions s'appliquent à titre exclusif. Les éventuelles conditions générales ou spécifiques du client ne sont pas valables, sauf si Mobility Pulse les a acceptées par écrit et au préalable. Les offres d'abonnement et les services numériques sont régis par des conditions distinctes.

Les informations figurant sur le site web de Mobility Pulse et dans le matériel publicitaire sont indicatives et n'engagent pas contractuellement Mobility Pulse. Les produits peuvent légèrement différer en réalité. Veuillez nous contacter pour obtenir les détails exacts sur les prix, les spécifications, les délais de livraison, les conditions et les garanties.

Si une personne physique conclut ce Contrat au nom d'une personne morale (entreprise, commune, organisme public), le terme "Utilisateur Final" désigne cette entité, qui s'engage à respecter ce Contrat. Une telle personne physique, agissant au nom de la personne morale, confirme qu'elle dispose de tous les fondements juridiques et autorisations nécessaires pour agir au nom de cette entité.

2. Visite à domicile et Devis

Suite à votre demande, nous prendrons contact avec vous. Si nécessaire, nous planifierons une visite à domicile pour inspecter votre installation électrique et l'emplacement souhaité pour les points de recharge.

Sur la base de cette visite, ou de vos réponses à nos questions, nous établirons un devis spécialement pour vous.

Contenu du devis :

1. Une description générale et les détails techniques des produits et services que vous choisissez.
2. Le prix total, TVA comprise.
3. Les éventuels frais supplémentaires ou pénalités si vous avez des demandes spéciales ou si vous ne respectez pas les accords. Ces frais sont à votre charge.
4. Les autres informations contenues dans le devis, telles que les conditions de livraison, ne sont qu'indicatives et peuvent encore être modifiées.

Nous pouvons ajuster le devis si cela s'avère nécessaire pour améliorer les produits ou services, ou en cas de problèmes techniques ou pratiques lors de la livraison.

3. Conclusion d'un contrat

Le contrat entre vous et Mobility Pulse est définitif lorsque vous acceptez par écrit le devis et les présentes conditions générales. Ceci s'applique également si vous demandez la livraison et l'installation des produits tels que décrits dans le devis.

Nous mettrons tout en œuvre pour livrer et installer les produits à la date que vous avez choisie et convenue avec nous.

Après la conclusion du contrat, nous ne modifierons plus les prix, sauf si, de votre fait (par exemple, en raison d'un retard ou d'informations incorrectes), nous ne pouvons pas livrer les produits dans un délai de quatre mois. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix si les coûts des matières premières, des salaires, du transport, des taxes ou d'autres facteurs pertinents changent. Ceci est sans préjudice de toute autre sanction prévue dans ces conditions ou par la loi.

4. Livraison et installation

4.1 Livraison et installation

Une fois que vous avez accepté le devis, nous fixerons un rendez-vous pour la livraison et l'installation de votre (vos) borne(s) de recharge.

Vous ou une personne que vous avez désignée devez être présent(e) lors de la livraison et de l'installation. Vous devez pouvoir indiquer l'emplacement exact de la borne de recharge, préciser le tracé des câbles et fournir toute autre information utile pour que l'installation se déroule rapidement et efficacement.

Vérifiez immédiatement à la livraison si les produits sont en bon état et s'il n'y a pas de dommages visibles. En cas d'anomalie, signalez-le immédiatement par écrit au transporteur et à nous. Si vous ne signalez rien, nous considérerons que vous avez accepté les produits et vous ne pourrez plus déposer de réclamation ultérieure pour des défauts visibles.

Vous devez vous assurer d'avoir le droit de faire installer la borne de recharge à l'emplacement choisi. Fournissez-nous toutes les informations nécessaires pour une installation sans heurts. Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations.

Seuls Mobility Pulse ou les installateurs agréés par nous sont autorisés à livrer et installer les produits, ou à fournir d'autres services connexes.

4.2. Votre installation électrique doit être conforme à la réglementation

Votre installation électrique existante doit être conforme à toutes les réglementations en vigueur, telles que l'Arrêté Royal du 8 septembre 2019 et le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques). Si votre installation n'est pas en ordre, nous pouvons refuser l'installation de la borne de recharge. Le contrôle, le renforcement ou l'adaptation de votre installation électrique, ainsi que le contrôle de la puissance et du compteur, ne sont pas inclus dans le prix de l'installation et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

4.3. Les éventuels permis relèvent de votre responsabilité

Vous devez vérifier vous-même, et à vos propres frais, si des permis ou d'autres documents sont nécessaires pour l'installation de la borne de recharge et, le cas échéant, en faire la demande.

4.4. Transfert des risques

Dès que la livraison ou l'installation est terminée, les risques vous sont transférés. Ceci s'applique si Mobility Pulse ou l'un de nos partenaires effectue l'installation. Vous ou votre représentant devrez alors remplir et signer avec nous un formulaire confirmant ce transfert.

4.5. Matériel supplémentaire

Pendant l'installation, il peut s'avérer que du matériel supplémentaire est nécessaire. Nous le préciserons alors et vous fournirons un devis. Vous ou votre représentant devrez alors l'approuver sur place.

5. Suivi

Une fois l'installation de votre (vos) borne(s) de recharge terminée, elles seront activées à distance. Pour les bornes de recharge intelligentes, nous établirons également une connexion avec votre compte personnel via une carte de recharge.

Un organisme de contrôle agréé se rendra sur place pour vérifier votre installation électrique et délivrera, si tout est en ordre, une déclaration de conformité. Nous garantissons que vous recevrez cette déclaration pour le nouveau circuit électrique créé pour votre (vos) borne(s) de recharge, à condition que vous ayez rempli toutes vos obligations. Si le contrôle n'est pas approuvé parce que votre installation n'est pas conforme à la réglementation, les frais pour les éventuelles adaptations et un nouveau contrôle seront à votre charge.

Vous ne pouvez utiliser la (les) borne(s) de recharge qu'après que le contrôle de conformité a eu lieu. Si vous les utilisez avant, vous serez entièrement responsable de tout problème ou dommage éventuel.

Le contrôle de conformité n'est pas inclus par défaut dans nos services, mais peut être inclus dans le prix si cela est spécifiquement mentionné dans le devis. Le contrôle est effectué par une entreprise indépendante.

Après le contrôle, vous recevrez de notre part et/ou de l'organisme de contrôle tous les documents nécessaires.

Si vous ne répondez pas aux tentatives de contact de l'organisme de contrôle, le rendez-vous pourra être annulé. Vous ne paierez alors pas pour le contrôle, mais vous serez vous-même responsable de l'organisation de la certification de votre installation.

6. Modification, annulation ou déplacement inutile

Si vous souhaitez annuler un rendez-vous, vous devez en informer Mobility Pulse ou l'organisme de contrôle (selon le type de rendez-vous) par e-mail au moins 5 jours ouvrables à l'avance. Si vous ne le faites pas, nous pourrons vous facturer des frais administratifs de 225 € (hors TVA).

Ces frais seront également facturés si nous ou l'organisme de contrôle nous déplaçons pour rien, par exemple si vous n'êtes pas présent ou si les travaux préparatoires à l'installation n'ont pas été effectués.

7. Conditions de paiement

Une fois que Mobility Pulse a terminé les services, vous recevrez une facture pour le prix indiqué dans le devis, y compris les éventuels produits ou services supplémentaires. Cela peut se produire avant le contrôle de votre installation électrique.

En signant le devis, vous confirmez que vos données de facturation sont correctes. Si vous souhaitez les modifier ultérieurement, nous pourrons vous facturer 50 € (hors TVA) par modification.

Les factures doivent être payées dans les 15 jours calendrier suivant leur réception. Le paiement ne dépend pas de la livraison (ou de l'absence de livraison) d'un véhicule.

Si vous ne contestez pas une facture dans les 15 jours calendrier suivant sa réception, celle-ci sera considérée comme acceptée.

En cas de retard de paiement, nous facturerons des intérêts à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. De plus, vous devrez payer une indemnité.

Êtes-vous un consommateur ? Nous vous enverrons d'abord un rappel gratuit par e-mail avec un dernier délai de paiement de 14 jours calendrier. Ensuite, les intérêts et l'indemnité suivront sans autre avertissement.

Nous pouvons faire appel à une agence de recouvrement en cas de retard de paiement. Vous paierez alors également les frais de recouvrement, dans la mesure permise par la loi.

Si vous ne payez pas dans les 30 jours calendrier, nous pouvons bloquer les services en ligne de votre borne de recharge ou même la retirer. Vous nous autorisez alors à accéder à la borne de recharge.

8. Réserve de propriété

Vous ne deviendrez propriétaire des produits qu'après avoir payé l'intégralité du prix, y compris les éventuels intérêts ou indemnités. Si vous ne payez pas à temps, nous pourrons réclamer les produits. Même si vous avez payé une partie du prix, vous ne pourrez pas vous opposer à la restitution des produits.

Même si vous n'êtes pas encore propriétaire, vous êtes responsable des produits dès le moment de la livraison (voir article 4.4). Cela signifie que vous êtes responsable si les produits ne peuvent pas être restitués, par exemple en cas de vol ou de force majeure. Vous êtes également responsable des éventuels dommages causés par les produits.

Il est de votre responsabilité d'assurer les produits contre les dommages et le vol jusqu'à ce que vous en soyez pleinement propriétaire. Les frais de cette assurance sont à votre charge.

9. Garantie

9.1 Aperçu

La garantie applicable à un produit est toujours mentionnée dans le devis. Si rien n'est indiqué sur la garantie dans le devis, les règles de ces conditions générales s'appliquent.

Notre garantie est annulée si :

1. Les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes.
2. Le défaut est dû à une mauvaise utilisation, par exemple si vous n'avez pas suivi nos instructions.
3. Le défaut a été causé par des facteurs externes, un cas de force majeure, un mauvais entretien, une usure normale, ou des erreurs de votre part ou de celle d'un tiers.
4. Vous avez modifié ou réparé le produit, ou l'avez fait faire par une personne que nous n'avons pas agréée.
5. Le montage, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien n'ont pas été effectués conformément à nos instructions.

Si vous nous demandez de réparer ou de contrôler quelque chose qui n'est pas couvert par la garantie, nous facturerons des frais pour l'expertise, les heures de travail et les frais de déplacement.

9.2. Vices ou défauts des produits

Mobility Pulse garantit les produits que nous livrons. S'il y avait déjà des défauts ou des problèmes à la livraison dont nous sommes légalement responsables, vous pouvez faire valoir la garantie. Nous le ferons conformément aux règles prévues par la loi, y compris en ce qui concerne la durée de la garantie.

Si vous souhaitez invoquer la garantie, vous devez nous en informer dans un délai raisonnable après avoir constaté, ou auriez dû constater, le vice ou le défaut.

La garantie ne couvre en principe que la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Les autres frais ou dommages ne sont pas couverts, sauf disposition contraire de la loi. Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, est trop coûteux pour nous ou vous cause trop de désagréments, nous pouvons vous proposer une réduction ou un remboursement. Vous devrez alors nous retourner le produit défectueux.

Sauf accord contraire dans le devis, nous n'offrons aucune garantie supplémentaire au-delà de ce qui est légalement requis. Ceci s'applique en particulier aux clients qui ne sont pas des consommateurs au sens du Code de droit économique.

9.3. Installation

Mobility Pulse mettra tout en œuvre pour installer chaque produit et fournir chaque service comme décrit dans le devis. En cas de problème ou de défaut, vous devez nous en informer dès que possible.

1. Problèmes liés à l'installation : Signalez-le dans les 24 heures suivant l'installation.
2. Autres problèmes ou défauts : Signalez-le dans les 3 jours calendrier après avoir découvert le problème ou le défaut.

Fournissez à Mobility Pulse une description claire du problème ou du défaut et joignez si possible des photos.

Il vous incombe de prouver l'existence d'un problème ou d'un défaut et que Mobility Pulse en est responsable.

Si vous effectuez vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers non agréé par nous des réparations ou des corrections, nous ne sommes pas responsables des coûts ou de la qualité de ces travaux. Ceux-ci sont alors entièrement sous votre propre responsabilité.

9.4. Produits et services de tiers

Tous les produits et services proposés par Mobility Pulse, mais qui proviennent en réalité d'autres entreprises (tels que les produits faisant partie d'une offre ou d'un lot), sont fournis sans aucune garantie de notre part. Ces produits et services peuvent cependant être couverts par une garantie du fabricant, comme décrit dans la documentation ou les contrats de licence qui les accompagnent.

10. Responsabilité

Sauf indication contraire dans ces conditions, aucune des parties n'est responsable des dommages résultant du non-respect de ces conditions. Si vous ou une personne agissant en votre nom n'êtes pas présent à un rendez-vous, ou si vous fournissez des informations incorrectes entraînant un retard (par exemple, si des travaux étaient nécessaires avant l'installation et que vous ne les avez pas effectués), nous facturerons les frais de la visite.

Vous garantissez Mobility Pulse contre toute responsabilité pour les dommages résultant de :

1. Informations, plans ou spécifications incorrects que vous nous fournissez.
2. Votre installation électrique non conforme à la réglementation.
3. L'utilisation des produits avant que l'installation électrique n'ait été contrôlée.
4. Une installation incorrecte, une utilisation inappropriée ou négligente des produits, ou des réparations ou modifications par vous ou un tiers. Cela s'applique également à l'utilisation d'un câble inadapté (comme une rallonge) ou à la recharge d'appareils non prévus à cet effet.

Nous ne sommes pas responsables des problèmes techniques ou informatiques, de la perte de données due aux limitations de votre équipement ou de votre connexion Internet (comme le Wi-Fi), ou si votre installation électrique n'est pas conforme à la réglementation.

Notre responsabilité totale est limitée au maximum au montant que vous avez payé. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de votre comportement intentionnel ou imprudent, ou si vous ne respectez pas ces conditions.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs, de la perte de profits ou d'autres pertes financières, même si nous savions que de tels dommages étaient possibles.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs des tiers que nous engageons, mais nous vous aiderons à contacter la personne appropriée (par exemple, le fabricant des produits).

Ces conditions ne limitent pas notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol, de fraude, ou de décès ou de lésions corporelles.

11. Force majeure ou Changement de Circonstances

Mobility Pulse n'est pas responsable en cas de force majeure ou de circonstances imprévues affectant Mobility Pulse, nos sous-traitants ou fournisseurs. Pensez à des situations telles que des catastrophes naturelles, des grèves ou des pénuries de matériaux inattendues.

Si une telle situation entraîne un retard de plus de deux mois par rapport au calendrier convenu, vous et Mobility Pulse pouvez résilier le contrat. Cela peut se faire dans les 8 jours après que nous vous ayons informé de la situation par lettre recommandée. Toute autre réclamation est alors exclue.

12. Documents et Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les plans, études et documents créés par Mobility Pulse restent notre propriété. Vous ne pouvez pas les partager avec des tiers sans notre autorisation écrite. Si nous le demandons, vous devez nous restituer ces documents.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur nos produits, modèles, dessins, marques et logos restent toujours la propriété de Mobility Pulse et éventuellement de nos concédants de licence. Il est interdit de modifier nos produits ou d'en créer des produits dérivés. Si vous le faites néanmoins, nous deviendrons automatiquement propriétaire de tous les droits sur ces modifications et produits dérivés. Vous nous cédez alors ces droits gratuitement.

13. Clause résolutoire et résiliation

Le contrat entre nous ne prend effet que lorsque les conditions de l'article 3 sont remplies. Par la suite, il ne peut être résilié unilatéralement, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

Tant vous que Mobility Pulse pouvez résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, si l'autre partie est en faillite (ou en dépose la demande), en sursis de paiement, est liquidée ou dissoute. Cette résiliation n'a pas d'effet rétroactif.

Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ce manquement dans les 20 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat ou suspendre ses propres obligations. Cette résiliation n'a pas non plus d'effet rétroactif.

14. Modification du devis

Si vous souhaitez modifier un devis déjà accepté moins de 10 jours ouvrables avant la date d'installation prévue, et si Mobility Pulse approuve votre demande, nous facturerons un montant forfaitaire de 50 € (hors TVA) pour les frais administratifs que cela engendre.

15. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et que le contrat a été conclu en ligne ou hors de nos bureaux, vous avez le droit de vous rétracter de l'achat. Ce droit de rétractation est prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

Vous devez nous informer de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendrier suivant la livraison des produits. Utilisez pour ce faire le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés pour vous. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de service si le service a été entièrement exécuté, à condition que vous ayez donné votre consentement exprès préalable et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez retourner les produits à Mobility Pulse dans les 14 jours suivant votre notification, en parfait état, dans leur emballage d'origine, non utilisés et complets. Si les produits ne sont pas en parfait état, nous pouvons vous facturer la dépréciation. Les frais et les risques du retour sont à votre charge.

Si vous annulez un devis en dehors du droit de rétractation légal (par exemple en tant que client professionnel ou hors délai), nous pouvons facturer des frais administratifs de 225 € (hors TVA). Si nous avons déjà commandé des produits ou des accessoires, nous pouvons vous les facturer et les livrer conformément au devis. Nous essaierons de limiter les coûts pour vous, notamment en ce qui concerne les frais d'installation s'ils n'ont pas encore été engagés.

Modèle de formulaire de rétractation

"À l'attention de Mobility Pulse (C&H Europe BV), sise au 51 Spoorwegstraat, 2600 Anvers, inscrite au registre sous le numéro 0729.731.988 (info@mobilitypulse.com).

Je, [votre nom et adresse], exerce par la présente mon droit de rétractation concernant le produit [nom du produit], commandé/reçu le [date].

[Votre nom et adresse, date et signature]"

16. Sous-traitance et cession

Mobility Pulse a le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution du contrat à un tiers, ou de céder tout ou partie du contrat à une autre partie. Votre consentement en tant que client n'est pas requis pour cela. Les spécifications mentionnées dans le devis restent alors d'application.

Vous ne pouvez pas céder, (sous-)louer ou mettre en gage les produits sans l'autorisation écrite préalable de Mobility Pulse. Ceci s'applique également à la constitution d'un gage sur les produits avant que le prix total, y compris les éventuels intérêts ou indemnités, n'ait été payé. Les produits restent la propriété de Mobility Pulse jusqu'à réception du paiement intégral.

17. Données personnelles

Mobility Pulse protège les données personnelles des clients qui sont des personnes physiques. Nous le faisons conformément à notre Politique de confidentialité, que vous pouvez trouver sur notre site web, et conformément à la législation belge et européenne sur la protection de la vie privée. La Politique de confidentialité décrit comment nous collectons, traitons, partageons et protégeons vos données. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez également notre Politique de confidentialité. Cela signifie entre autres que vous consentez à ce que nous partagions vos données personnelles avec nos fournisseurs, comme expliqué dans la Politique de confidentialité.

18. Modifications et nullité

Mobility Pulse peut modifier ces conditions générales. Toute modification sera publiée sur notre site web. En cas de modifications importantes, vous en serez personnellement informé. Si vous ne vous opposez pas dans les 20 jours calendrier suivant la notification, les conditions modifiées s'appliqueront également à vous.

Si une partie de ces conditions s'avère nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront valables. Si une disposition est contraire à la loi, elle sera modifiée pour être valide, dans la mesure où la loi le permet. Le reste des conditions restera alors pleinement en vigueur.

19. Droit applicable et tribunal compétent

Le contrat entre vous et Mobility Pulse, y compris ces conditions générales, est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux d'Anvers seront compétents pour le traiter.

20. Questions ou réclamations

Avez-vous des questions ou des commentaires sur un produit, un service, ces conditions ou notre manière de procéder ? Veuillez contacter votre interlocuteur chez Mobility Pulse ou envoyer un e-mail à info@mobilitypulse.com. Des informations supplémentaires sont également disponibles sur notre site web, y compris une section FAQ utile. Pendant les heures de bureau (jours ouvrables de 8h00 à 18h00), nous sommes également joignables par téléphone au +32 468 19 67 88.